Décret du 11 mai 1937

Article 7 bis

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Article 7 bis

Le recteur d'académie détenteur du pouvoir disciplinaire, prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes :

le blâme ;

l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ;

le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le recteur d'académie peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 21 mars 1997

Le recteur d'académie détenteur du pouvoir disciplinaire, prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes :

  • le blâme ;
  • l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ;
  • le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le recteur d'académie peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997

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