JORF n°0135 du 13 juin 2019

Décret du 11 juin 2019

Par décret en date du 11 juin 2019, M. Alain PICHON, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, en qualité de président.