JORF n°135 du 13 juin 1999

Décret du 11 juin 1999

Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Christine Bergeon est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal de grande instance de Chartres.

Mlle Bergeon effectuera préalablement à son installation une période de formation de quatre-vingt-dix jours.