Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;

Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;

Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;

Vu le décret du 25 mai 1992 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget;

Le conseil des ministres entendu,

Fait à Paris, le 11 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE