JORF n°136 du 13 juin 1991

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. françois Muller,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. françois Muller,

Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,

réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.