JORF n°41 du 18 février 2005

Décret du 11 février 2005

Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 22 décembre 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Lugaut - Retjons-le-Poteau (Landes) est abrogé.