JORF n°43 du 20 février 1997

Par décret du Président de la République en date du 11 février 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brouard (Catherine),
conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1995.
Mme Brouard conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 11 février 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brouard (Catherine),

conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1995.

Mme Brouard conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.