Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois, agréée par arrêté du 4 avril 1968, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 25 mars 1994 à exercer le droit de préemption dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à l'exclusion:

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

- des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.