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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation
Résumé Mme Dominique VIRIOT-BARRIAL est nommée avocate générale à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022,
COUR DE CASSATION
Mme Dominique VIRIOT-BARRIAL, est nommée avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation.
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