Décrète:
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JORF n°187 du 13 août 1992
Décret du 11 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 20 février 1992 nommant M. Henri Hugues directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales,
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 7 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 8="" 1992="" 8.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" michel="" cabrillac="" et="" georges="" frankart,="" mm.="" patrick="" labia,="" jean-paul="" lamblin,="" pierre="" salles,="" administrateurs="" civils,="" brunelli,="" jean-michel="" ingrandt,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" directement="" placés="" sous="" l'autorité="" cabrillac,="" ont="" délégation="" pour="" signer,="" dans="" la="" limite="" leurs="" attributions,="" les="" décisions="" correspondances="" courantes="" se="" rapportant="" aux="" matières="" fixées="" à="" l'article="" 1er="" l'arrêté="" du="" avril="" susvisé.="">></art.>
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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES