JORF n°213 du 13 septembre 1997

Décret du 10 septembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, Mme Teyssendier de la Serve (Hélène), épouse Fruchaud, magistrat du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité du 25 mai 1997 au 19 juin 1997.