JORF n°241 du 17 octobre 2001

Décret du 10 octobre 2001

Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Limoges et Limoges-Clermont-Ferrand (tronçon Le Vigen-Saint-Setiers-Mont-Audouze) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Vigen (Haute-Vienne) et Saint-Setiers-Mont-Audouze (Corrèze).