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Décret du 10 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la vie privée : restriction d'accès aux documents d'état et de nationalité

Résumé. Les documents sur l'état et la nationalité des personnes ne sont pas accessibles en ligne pour protéger leur vie privée.

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Protection des actes individuels d'état et de nationalité

Résumé. Les documents sur l'état et la nationalité des personnes ne peuvent pas être trouvés facilement sur Internet pour protéger leur vie privée.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 10 novembre 2026