JORF n°0266 du 13 novembre 2025

Décret du 10 novembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son articles 28-2 ;

Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2025,

Décrète :

Article 1

Est nommée :

COUR D'APPEL DE CAEN
Tribunal judiciaire d'Argentan

Mme Ariane HEMERY, première vice-présidente chargée des fonctions de l'application des peines au tribunal judiciaire de Caen est nommée conseillère à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire d'Argentan.

Article 2

Le Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin