JORF n°0262 du 11 novembre 2011

Décret du 10 novembre 2011

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

Article 1

Mme Marie-Louise Fort, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2011.

François Fillon