JORF n°262 du 11 novembre 1999

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1999, M. Hubert de Touzalin, procureur général près la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.


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Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1999, M. Hubert de Touzalin, procureur général près la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.