Tribunal de grande instance de Dieppe
Procureur de la République : Mlle Brigitte Lamy, procureur de la Répubique adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mlle Senot.
1 version
JORF n°263 du 13 novembre 1998
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Dieppe
Procureur de la République : Mlle Brigitte Lamy, procureur de la Répubique adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mlle Senot.