Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1990, M. Peiffer (Pierre), magistrat du Parquet du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, chef du service juridique du gouvernement militaire français de Berlin, et celles de commissaire du Gouvernement près les tribunaux français de ladite ville, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1989.

M. PEIFFER PIERRE,MAGISTRAT DU PARQUET DU PREMIER GRADE,PREMIER GROUPE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN,ET CELLES DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX FRANCAIS DE LADITE VILLE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1989.