JORF n°135 du 12 juin 1992

Décret du 10 juin 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;

Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand, en qualité de directeur des affaires économiques et internationales;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;

Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;

Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,

Décrète:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO