JORF n°162 du 13 juillet 1997

Décret du 10 juillet 1997

Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu les lettres des 1er et 2 juillet 1997 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Thierry Mourier des Gayets,
conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).

M. THIERRY MOURIER DES GAYETS,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).