JORF n°0036 du 12 février 2014

Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, Mme Coralie Capillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er février 2014 et jusqu'au 11 octobre 2015.


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Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, Mme Coralie Capillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er février 2014 et jusqu'au 11 octobre 2015.