Par décret du Président de la République en date du 10 février 1999, M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 3 février 1999, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations du jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. François Loloum, maître des requêtes, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.