JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Décret du 10 décembre 2018

Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, Mme DEAL (Danièle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 31 décembre 2018.