JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Décret du 10 décembre 2015

Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommé :

Cour de cassation

Conseiller en service extraordinaire :
M. Christophe Ricour.