JORF n°287 du 11 décembre 1990

Décret du 10 décembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er;

Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Yves Carcenac directeur de l'administration générale et de la modernisation des services;

Vu le décret du 1er août 1990 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services;

Vu le décret du 1er août 1990 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;

Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 90-924 du 11 octobre 1990 modifiant le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité;

Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,

1 version

Décrète:

1 version

Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 du décret du 1er août 1990 susvisé portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget sont abrogés, à compter de la gestion 1991, en tant qu'ils attribuent délégation, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour signer toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à M.
Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à M. Jean Verbie, chef de service, à M. Jacques Lenain,
sous-directeur, à M. Louis Senaux, agent contractuel hors catégorie, à Mme Bernadette Desmonts, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Monique Thorel, attaché d'administration centrale.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des délégations de signature du décret du 1er août 1990

Résumé Le décret supprime les règles qui donnaient le pouvoir de signer certains actes au ministre du travail, et indique qui peut signer à la place.
Mots-clés : décret abrogation délégation de signature travail budget

Art. 2. - Les articles 1er, 2, 3, 6, 9 et 10 du décret du 1er août 1990 susvisé portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget sont abrogés, à compter de la gestion 1991, en tant qu'ils attribuent délégation, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour signer tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à M. Pierre Antonmattei, à M. Jean Verbie, à M.
Jacques Lenain, à M. Louis Senaux, à Mlle Thérèse Esclapez, attaché d'administration centrale, et à Mme Catherine Lenoir, attaché d'administration centrale.

1 version

Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN