JORF n°0161 du 13 juillet 2013

Décret du 10 avril 2013

Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 2013, édition électronique, texte n° 59 :
Au lieu de : « Mme Sophie Montabord », lire : « Mme Sandra Montabord » ;
Au lieu de : « Mme Didier Ottinger », lire : « M. Didier Ottinger ».