JORF n°203 du 2 septembre 1997
Décret du 1 septembre 1997
LES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT DECRET SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-04-1997.