Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 1 novembre 1936

RELATIF A LA PARTICIPATION DES INSTITUTIONS DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LIBRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ONIC : OBLIGATION POUR CES INSTITUTIONS D'ADRESSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE UNE DEMANDE DE PARTICIPATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES INSTITUTIONS AGREES POUR FAIRE LES OPERATIONS PREVUES PAR L'ART. 23 DE LA LOI DU 15-08-1936, (ONIB) PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE - L'AGREMENT POURRA ETRE RETIRE A UNE DE CES INSTITUTIONS SI SON FONCTIONNEMENT CESSE D'ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 05-08-1920 (SUR LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE).

Décret du 1 novembre 1936