Art. 1er. - Le décret du 29 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, administratrice civile, sous-directrice des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables ».
II. - Au I de l'article 3, au lieu de : « Délégation de signature est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby... », lire : « Délégation permanente est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby... ».
III. - Au I de l'article 4, au lieu de : « Délégation de signature est donnée à M. Claude Carlier... », lire : « Délégation permanente est donnée à M. Claude Carlier... ».
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