Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2005, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Pilven (Jean-Edmond) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2005.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2005, cet officier sera placé en position de détachement, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970.