Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 123-1, R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, R. 241-43 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol, de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche, Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelles-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 28 juillet 2000 ;
Vu l'avis du parc naturel régional des Ballons des Vosges du 11 mai 2001 ;
Vu les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Saône des 7 et 19 janvier 2000 ;
Vu les lettres du préfet de la Haute-Saône sollicitant les avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône et du centre régional de la propriété forestière du 13 juin 2000 ;
Vu la lettre du préfet de la Haute-Saône sollicitant l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Vosges du 3 janvier 2000 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 30 mai 2000 désignant les membres de la commission d'enquête pour la section Remiremont-Vesoul ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 30 mai 2000 désignant les membres de la commission d'enquête pour la section Vesoul-Besançon ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des Vosges et de la Haute-Saône en date du 6 juin 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison Remiremont-Vesoul, à l'attribution du statut de route express à cette liaison, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol (Vosges), de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche et de la communauté de communes de Vesoul (Haute-Saône) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Haute-Saône et du Doubs en date du 6 juin 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison Vesoul-Besançon, à l'attribution du statut de route express à cette liaison, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelles-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul (Haute-Saône) ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 22 novembre 2000 pour la section Remiremont-Vesoul ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 14 novembre 2000 pour la section Vesoul-Besançon ;
Vu les délibérations émises par les conseils généraux des Vosges et de la Haute-Saône, les conseils municipaux de Plombières-les-Bains, Le Val-d'Ajol, Saint-Nabord, Bellefontaine dans le département des Vosges, de Fougerolles, Saint-Sauveur, La Chapelle-lès-Luxeuil, Servigney, Saulx, Montcey, Calmoutier, Dampvalley-lès-Colombe, Frotey-lès-Vesoul et Colombe-lès-Vesoul dans le département de la Haute-Saône, respectivement le 17 septembre 2001, 18 juin 2001, 23 avril 2001, 19 mai 2001, 2 avril 2001, 1er mars 2001, 29 mai 2001, 31 mai 2001, 7 juin 2001, 15 juin 2001, 12 mai 2001, 15 juin 2001, 14 juin 2001, 8 juin 2001, 17 mai 2001 et le 4 mai 2001 sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Remiremont-Vesoul ;
Vu les délibérations émises par les conseils généraux de la Haute-Saône et du Doubs, les conseils municipaux de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, La Demie, Echenoz-la-Méline, Vallerois-Lorioz, Echenoz-le-Sec, Pennesières, Quenoche, La Malachère, Rioz, Sorans-lès-Breurey, Perrouse, Buthiers et Voray-sur-l'Ognon dans le département de la Haute-Saône, de Devecey, Châtillon-le-Duc, Auxon-Dessus et Miserey-Salines dans le département du Doubs, respectivement le 18 juin 2001, 9 juillet 2001, 17 mai 2001, 4 mai 2001, 7 juin 2001, 16 mai 2001, 8 juin 2001, 18 mai 2001, 8 juin 2001, 25 mai 2001, 23 mai 2001, 4 mai 2001, 3 mai 2001, 29 mai 2001, 22 mai 2001, 27 avril 2001, 28 juin 2001, 12 juin 2001, 25 juin 2001 et le 12 juillet 2001 sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Vesoul-Besançon ;
Vu la lettre du préfet des Vosges en date du 21 février 2001 sollicitant l'avis du conseil municipal de Remiremont, et les lettres du préfet de la Haute-Saône en date du 19 avril 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Saint-Valbert, Froideconche, Luxeuil-les-Bains, Baudoncourt, Brotte-lès-Luxeuil et Genevrey sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Remiremont-Vesoul ;
Vu les lettres du préfet de la Haute-Saône en date du 19 avril 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Quincey, Navenne, Vellefaux, Authoison, Neuvelle-lès-Cromary, Cromary, et les lettres du préfet du Doubs en date du 22 mai 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Chevroz et Ecole-Valentin sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Vesoul-Besançon ;
Vu les lettres en date du 27 juin 2000 du préfet des Vosges, par lesquelles les présidents du conseil régional de Lorraine, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture des Vosges ainsi que le maire de la commune du Val-d'Ajol ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune ;
Vu les lettres en date du 13 juin 2000 du préfet de la Haute-Saône, par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ainsi que les maires des communes de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche et le président de la communauté de communes de Vesoul ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les lettres en date du 13 juin 2000 du préfet de la Haute-Saône, par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône, de l'Institut national des appellations d'origine, du centre régional de la propriété forestière ainsi que les maires des communes de Quincey (communauté de communes de Vesoul), Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et le président de la communauté de communes de Vesoul ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 21 décembre 2000 et le 22 février 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols respectivement des communes de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche et de la communauté de communes de Vesoul dans le département de la Haute-Saône, et de la commune du Val-d'Ajol, dans le département des Vosges ;
Vu les procès-verbaux de la réunion tenue le 21 décembre 2000 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul dans le département de la Haute-Saône ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Fougerolles, Froideconche et la communauté de communes de Vesoul respectivement le 20 février 2001, le 15 janvier 2001, et le 5 février 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Buthiers et la communauté de communes de Vesoul respectivement le 26 janvier 2001, 2 février 2001, 26 janvier 2001, 15 février 2001 et 5 février 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 8 août 2001 de la conférence mixte à l'échelon central pour la section Remiremont-Vesoul ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 8 août 2001 de la conférence mixte à l'échelon central pour la section Vesoul-Besançon ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
