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Décret du 1 février 1896

RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE LEGS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE ET LES ASSOCIATIONS RELIGIEUSES AUTORISEES

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ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ART. 5 (PARAGRAPHE 1) DE L'ORDONNANCE DU 02-04-1817,LES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 14-01-1831 ET LE DECRET DU 30-07-1863.

Décret du 1 février 1896

Modifié parDécret du 24 décembre 1901Décret n°62-299 du 14 mars 1962Décret n°62-299 du 14 mars 1962art. 2, v. init.Décret n°77-241 du 7 mars 1977Décret n°80-1074 du 17 décembre 1980 n°2000-318 du 7 avril 2000Décret2002-449