Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.