JORF n°284 du 8 décembre 1998

Décret du 1 décembre 1998

Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 7 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Narbonne-Port-la-Nouvelle traversant le département de l'Aude sont abrogées.