JORF n°284 du 8 décembre 1998

Décret du 1 décembre 1998

Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 9 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Champlan traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de l'Essonne sont abrogées.