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Décret du 1 décembre 1933

PORTANT RAP EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 114 DE LA LOI DU 31-05-1933 POUR LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SERONT TENUS LES CONSTRUCTEURS, EXPLOITANTS, REVENDEURS ET DETENTEURS D'INSTALLATIONS OU D'APPAREILS ELECTRIQUES

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CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS SUR L'EFFICACITE DES DISPOSITIFS ETABLIS PAR TOUS UTILISATEURS D'APPAREILS ELECTRIQUES

Décret du 1 décembre 1933