Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
Décret du 1 août 2003
Article 1
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Article 1
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
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