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Décret 73-1007 du 31 octobre 1973
relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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Section I : définition et application des règles de sécurite. Section II : classement des établissements. Section III : autorisation de construire ou de modifier un établissement. Section IV : mesures d'éxécution et de controle. Section V : dispositions pénales et sanctions administratives. Entrée en vigueur : 05-03-1974.
Décret 73-1007 du 31 octobre 1973