JORF n°0083 du 8 avril 2022

Décision

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination d'un membre du Haut Conseil des finances publiques

Résumé Catherine PÉRIN remplace Cécile FONTAINE au Haut Conseil des finances publiques pour trois ans.

En application des dispositions de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :
Mme Catherine PÉRIN, conseiller maître, est nommée membre du Haut Conseil des finances publiques par le premier président de la Cour des comptes en remplacement de Mme Cécile FONTAINE, conseiller maître, sur la période du 21 mars 2022 au 20 septembre 2025 inclus.