Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision
DC du 7 juillet 1987. Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
La loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille n'est pas contraire à la Constitution.
Décision