En résumé, l'Autorité estime qu'à un niveau national, une baisse substantielle des niveaux de terminaison d'appel serait compatible avec les niveaux actuels de coûts. Surtout, elle serait la meilleure solution pour répondre aux problèmes concurrentiels identifiés au chapitre 4, comme cela est souligné dans l'avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007 du Conseil de la concurrence : « Les risques d'éviction liés aux terminaisons d'appel peuvent être d'autant plus importants que les marges des opérateurs sur leurs coûts effectifs de terminaison d'appel sont élevées. La poursuite du mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts moyens effectivement supportés par les opérateurs de téléphonie mobile peut donc apparaître comme un moyen de préserver une concurrence sur le marché de détail. »
Cependant, en raison du contexte européen, l'Autorité souligne que la baisse aux niveaux des coûts, tels qu'ils sont identifiés après audit, ne lui semble pas possible.
En effet, les terminaisons d'appel constituent une part importante de la marge des opérateurs mobiles. Or certains de ces opérateurs sont actifs au niveau européen et à un moment où le développement d'opérateurs paneuropéens est présenté comme un objectif important pour l'Europe, l'Autorité considère que des régulations trop divergentes à l'échelle européenne sur la terminaison d'appel seraient de nature à introduire des déséquilibres entre opérateurs européens, ce qui pourrait fausser les conditions de réalisation de l'objectif mis en avant.
A cet égard, la Commission souligne les difficultés qui résultent de régulations divergentes dans la réalisation d'un marché intérieur européen (37) : « Si de nombreux opérateurs sont présents dans plusieurs pays, la plupart des marchés du secteur des communications électroniques sont nationaux. Les opérateurs qui cherchent à offrir des services similaires dans toute l'Europe, notamment à des entreprises multinationales et afin de simplifier les procédures commerciales et de marketing, ont besoin de prestations en gros relativement similaires dans tous les Etats membres. Les notifications reçues jusqu'à maintenant montrent que les remèdes imposés ne sont pas toujours aussi efficaces qu'ils pourraient l'être et que la réglementation n'est pas toujours cohérente dans toute l'UE, même lorsque les conditions de marché sont similaires. Les acteurs du marché souhaitant être actifs dans plusieurs Etats membres font parfois face à des environnements réglementaires très divers. Afin de permettre au secteur européen des communications électroniques de bénéficier pleinement du marché intérieur, des mesures supplémentaires doivent être prises pour garantir une réglementation efficace dans tous les Etats membres et pour éliminer les divergences réglementaires sans fondement entre Etats membres. En l'absence d'une réglementation ex ante cohérente, les opérateurs, notamment ceux qui sont présents dans plusieurs Etats membres, se heurtent à des difficultés lorsqu'ils cherchent à présenter leurs offres sur une base européenne. Les incertitudes réglementaires pourraient avoir un effet préjudiciable sur le développement du secteur des communications électroniques dans l'UE. Lors de la consultation publique sur le réexamen du cadre réglementaire de l'UE, il a été proposé que la Commission joue un rôle plus important en ce qui concerne la cohérence de l'application des remèdes. »
A l'instar de l'Autorité, le GRE et la Commission européenne insistent sur la nécessité de l'harmonisation européenne sur ce sujet particulier des niveaux de terminaisons d'appels mobiles. Ainsi, le 27 juin dernier, en commentaire à la décision du régulateur néerlandais (cas NL/2007/0634), la Commission affirmait qu' « étant donné l'importance d'une régulation des terminaisons d'appels mobiles et de manière homogène, la Commission invite l'OPTA à travailler en coopération avec le Groupe des régulateurs européens dans le futur pour adopter une approche cohérente dans l'UE ». Elle a de nouveau rappelé cette demande le 11 juillet 2007 (38) : « Les différences d'approche selon les Etats membres ayant un effet négatif sur le marché intérieur, la Commission a invité les ARN à collaborer étroitement avec le groupe des régulateurs européens afin de parvenir à une approche communautaire cohérente du calcul des coûts. » L'Autorité soutient pleinement cette volonté d'harmonisation européenne et s'est d'ores et déjà fortement engagée dans ce processus en prenant la responsabilité d'un groupe de travail sur le sujet des terminaisons d'appel mobile.
En conclusion, l'Autorité réaffirme que la solution la plus adaptée au marché français à moyen terme lui semble être une baisse des niveaux de terminaison d'appel aux coûts. Elle souligne que si les coûts complets peuvent être utilisés dans une première étape, ce concept de coûts complets pourrait être amené à évoluer :
- en ce qui concerne le périmètre pertinent de coûts à considérer, et ce afin de garantir une cohérence avec l'approche retenue dans le calcul des terminaisons d'appel fixes. Ainsi, dans le cadre d'une concurrence frontale entre opérateurs fixes et mobiles, la régulation ne biaisera pas l'adoption de la technologie la plus efficace ;
- vers un concept de coûts incrémentaux, et ce afin de garantir une cohérence avec les références de coûts utilisés en interne par les opérateurs lorsqu'ils formulent leurs offres sur le marché de détail, en particulier leurs offres on net. Ainsi, la concurrence sur le marché de détail mobile ne sera pas biaisée par des perceptions de coûts radicalement différentes pour les offres on net et off net.
L'Autorité considère toutefois qu'à court terme, pour l'ensemble des arguments développés précédemment, le contexte européen ne lui permet pas de mettre en oeuvre une solution de baisse significative des terminaisons d'appel, de façon à réduire l'horizon temporel de la convergence des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts. Elle insiste donc sur la nécessité de mettre en oeuvre au plus vite une plus grande harmonisation européenne. Celle-ci doit porter sur la mise en oeuvre de la régulation des terminaisons d'appel, en particulier sur les méthodologies de coûts qui sont choisies par les régulateurs afin d'identifier des références pertinentes de coûts, elles-mêmes ensuite prises en compte dans la fixation des plafonds tarifaires applicables aux terminaisons d'appel. L'Autorité considère que ce processus d'harmonisation ne peut être mené qu'au niveau européen et doit être conduit de manière collective dans le cadre du Groupe des régulateurs européens (GRE) réunissant la Commission européenne et les régulateurs nationaux, comme le cadre actuel le prévoit.