JORF n°240 du 15 octobre 2000

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 août 2000, le recours hiérarchique élevé par l'Association hospitalière du bassin de Longwy, 4, rue Alfred-Labbé, à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), contre la délibération no 125/99 du 16 novembre 1999 de la commmission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en tant que cette délibération autorise ladite association à exercer l'activité de soins accueil et traitement des urgences en faisant fonctionner une unité de proximité d'accueil, traitement et orientations des urgences est rejeté.