JORF n°221 du 23 septembre 1999

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 18 décembre 1998 autorisant le groupement d'intérêt économique de la vallée de l'Oise, 37, rue des Sablons, à Compiègne, à créer une unité de dialyse hors centre pour patients non autonomes est annulée.