Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie du 18 novembre 1998 rejetant la demande de conversion d'un lit de chirurgie en un lit de médecine et de création de 2 lits de médecine déposée par la clinique Pasteur, à Evreux (Eure), est confirmée.