Par décision no 99-262 en date du 31 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux règles techniques nationales B11-20A et SP/ART/ST/NRT/01 ainsi qu'aux normes européennes EN 300 220-2, ETS 300 086 et ETS 300 296 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.