JORF n°113 du 16 mai 1998

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société anonyme Imagerie Saint-Martin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.