JORF n°244 du 19 octobre 1997

Décision

Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, rapportant l'arrêté du 16 octobre 1996 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, le président de la fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public, gestionnaire de la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Balcon de Cerdagne, à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), dont la capacité est ramenée de 140 à 100 lits, est autorisé à faire fonctionner 70 lits pour enfants de trois à dix-sept ans en période scolaire (305 jours par an) et 100 lits pour enfants de trois à dix-sept ans, hors période scolaire (60 jours par an). La demande d'autorisation d'une activité ambulatoire associée à une activité de guidance familiale à l'éducation de la santé est rejetée.