JORF n°244 du 19 octobre 1997

Décision

Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par la clinique du Sud, sise 112, avenue Charles-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), tendant à convertir 15 lits d'obstétrique en 3 lits de médecine et 5 places de chirurgie ambulatoire est confirmé.