JORF n°244 du 19 octobre 1997

Décision

Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la conversion de 6 lits d'obstétrique en 3 places de chirurgie ambulatoire au sein de la polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, sise 47, rue de Crosnes, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est confirmé.