JORF n°184 du 9 août 1997

Décision

Par décision no 97-217 en date du 16 juillet 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour la liaison Saint-Jean-de-Nay-Le Puy-en-Velay (Haute-Loire).